Prévoyance transmission "PACTE DUTREIL"

Une première phase vise à déterminer si votre situation est éligible au pacte Dutreil et à estimer l’économie d’impôt qui pourrait en résulter.

Principe du pacte 

Le pacte Dutreil consiste en une exonération partielle de 75% de la valeur brute de l’entreprise transmise pour le calcul des droits de mutation.

Encore faut-il qu’il satisfasse aux multiples conditions légales, ce dont s’assure pour vous le service juridique AUDITIS :
– conditions propres aux associés signataires du pacte,
– conditions relatives à la société,
– conditions afférentes aux bénéficiaires de la transmission et à leur obligation individuelle de conservation. 

Fidèles à nos engagements, nous vous garantissons l’effectivité de votre pacte avec :
– des explications claires sur les tenants et aboutissants du dispositif,
– nos préconisations pour sa mise en place et son déploiement.

Restitution de l’analyse d’éligibilité

Les étapes :
1. l’audit de votre structure sur place ou à distance selon la complexité de votre structure, pour collecter toutes les informations nécessaires à l’analyse,
2. l’analyse et la rédaction du rapport par notre juriste Rudi FIEVET,
3. la remise du rapport étayé de préconisations dans le cadre d’un rendez-vous, généralement en présence de votre expert-comptable

Si le résultat de l’analyse vous est défavorable, nous vous proposons des adaptations vous permettant de bénéficier de cette exonération. 

Cette phase consiste en l’établissement des documents juridiques nécessaires ainsi qu’en l’accomplissement des formalités y afférentes.

Il s’agit d’un contrat qui lie les associés de l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

Ce pacte, rédigé par notre juriste, contient les engagements de conservation des parties au contrat sur une certaine quotité de titres, tant en droits de vote qu’en droits aux bénéfices. A ceci s’ajoutent notamment des dispositions relatives à la direction de l’entreprise.

En vue d’assurer le plein effet de cet engagement, un droit d’enregistrement de 125€ devra être acquitté. 

En complément du pacte

Un livret rédigé par notre service juridique vous est remis, contenant :
– un explicatif détaillé du dispositif,
– des alertes sur vos obligations en tant que signataire du pacte.

Les attestations qui certifient que les conditions d’application sont remplies de manière continue vous sont mises à disposition, si l’administration fiscale vous en fait la demande.

Après la transmission à titre gratuit, certaines opérations réalisées par les bénéficiaires et portant sur les titres sont désormais possibles (apport à une holding constituée à cet effet, cession de titres entre bénéficiaires…). 

Notre service juridique est à votre disposition pour la mise en place et le suivi de toute opération autorisée par la loi que les donataires pourraient projeter. Nous vous alertons sur la nécessite de nous consulter de manière préalable pour vous éviter de prendre des décisions qui pourraient remettre en cause l’exonération dont vous avez bénéficié.