Brèves d’actualité sociale – Octobre 2022

Actualité Paye, Social du 13 octobre 2022

En bref, l’actualité sociale de ce mois présentée par le groupe de travail RH ABSOLUCE

Règlement intérieur

N’oubliez pas de le mettre à jour ! Au 1^er septembre 2022, votre règlement intérieur devra rappeler la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte.

Taux modulé des cotisations chômage

C’est parti ! Les entreprises entrant dans les secteurs concernés par la modulation du taux des contributions d’assurance chômage ont reçu ces dernières semaines un courrier de la part de l’URSSAF. Celui-ci précise notamment le nouveau taux qu’il faudra appliquer.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Comme cela avait été annoncé, un « questions réponses » a été publié par le ministère du Travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies

La prime de partage de la valeur

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (publiée au Journal Officiel le 17 août 2022) a pérennisé l’ancienne prime de pouvoir d‘achat. Ainsi, sous condition, l’employeur pourra verser jusqu’à 6000 € exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu à ses salariés. Le montant de la prime pourra être modulé selon les critères prévus par la loi (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou durée de travail prévue au contrat de travail).

Heures supplémentaires

A compter du 1^er octobre 2022, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 2350 salariés, les heures supplémentaires bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales (à noter que cette déduction existe déjà pour les entreprises de moins de 20 salariés et qu’elle s’élève à 1,50 € par heure).