La retraite progressive – ce qu’il faut savoir pour le salarié et pour l’entreprise

La retraite progressive est un outil de gestion intéressant pour anticiper les fins de carrière. Mais il faut savoir qu’il peut être source de contrainte pour les entreprises. Nos juristes font le point dans cet article. 

La retraite progressive permet au salarié, sous certaines conditions, de réduire son activité́ en fin de carrière en limitant la perte de revenus.

Les décrets sont parus (Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 Août 2023, JO du 11). Nous connaissons donc précisément les modalités.

Ce dispositif est encore peu utilisé malgré́ ses atouts, mais l’accès en est facilité pour les actifs du fait du refus encadré pour l’employeur.

Pour mémoire depuis le 1^er septembre 2023, l’employeur ne peut s’y opposer que s’il justifie que la durée du travail souhaitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique. Ainsi, l’absence de réponse écrite et motivée par l’employeur vaudra accord dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié. Nous attirons donc votre attention sur l’importance de maîtriser les délais !

Un dispositif attractif avec le report de l’âge légal de départ à la retraite

Ce dispositif prend tout son sens avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans introduit par la réforme de 2023. L’âge d’accès à la retraite progressive est fixé à 2 ans avant l’âge légal de départ.

La retraite progressive permet au salarié, ayant cotisé 150 trimestres, de passer à temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée de travail en vigueur dans son entreprise), tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Le bénéficiaire perçoit alors la rémunération correspondant à son temps partiel ainsi qu’une partie de sa pension variable, selon la durée de travail choisie. Par exemple, pour un temps partiel à 70 %, le salarié percevra 30 % de sa pension provisoire calculée sur la base des droits acquis au moment de la demande.

Le salarié reçoit donc des revenus de deux sources différentes :

• – d’une part, de son employeur qui le rémunère au titre de son activité́ à temps partiel
• – et, d’autre part, des caisses de retraite au titre de sa retraite provisoire.

A savoir : les cadres en forfait jours, les salariés non soumis à une durée de travail, les mandataires, les professions libérales sont aussi éligibles à ce dispositif.

Quel avantage par rapport au cumul emploi retraite ? 

L’avantage par rapport au cumul emploi retraite réside dans le fait que le salarié continue de cotiser et de cumuler des droits pour sa pension définitive avec son activité́ à temps partiel.

Ainsi, lorsqu’il cessera toute activité́, son montant sera recalculé définitivement en tenant compte des droits acquis pendant la période de temps partiel. Il peut donc continuer à valider des trimestres (maximum 4 par an dès lors que son salaire annuel atteint 6762 € pour 2023) et des points de retraite complémentaire. Il pourra alors partir au même âge que s’il était resté à temps complet. L’entreprise pourra, en contrepartie, préparer le renouvellement de ses ressources humaines.

Nous pouvons vous aider

AUDITIS peut vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif et dans l’information de vos salariés sur le cadre légal, le calendrier, la mise en œuvre.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel ou de notre service social.

Anne-Sophie PRIEUR, Héloïse ROUSSEL et Christelle SOTTY sont à votre entière disposition.