DOSSIER : avantage en nature véhicule

Lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule qu’il en soit propriétaire ou locataire, alors un avantage en nature doit être quantifié et soumis à cotisations lorsqu’une utilisation privée en est faite.

Cette mise à disposition permanente d’un véhicule permet donc au salarié d’utiliser à titre privé (de fait en dehors du temps de travail) un véhicule professionnel (samedi et dimanche, jour férié ou pendant ses congés, par exemple).