SOCIAL – Prime exceptionnelle issue des mesures d’urgence économiques et sociales : pas d’exonération sans formalisation

Actualité Paye, Social du 29 janvier 2019

Les annonces du Président de la République du 10 décembre dernier, sont peu à peu précisées et retranscrites juridiquement. Elles figurent dans une loi publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Parmi ces mesures destinées à donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des Français, figure le versement, non obligatoire, d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.

Nombreux sont les praticiens qui se sont arrachés les cheveux pour déterminer comment appliquer cette prime aux cas particuliers qui font la richesse et la complexité de la paie en entreprise.

Des précisions dans un « Questions/Réponses » diffusé le 5 janvier 2019

Une instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 est venue préciser les conditions relatives à l’exonération des primes exceptionnelles dites « de pouvoir d’achat ». Ce texte apporte notamment des informations quant aux interrogations qui ont suivi l’annonce et la publication de la loi :

• sur le champ d’application et les conditions d’éligibilité à l’exonération des sommes versées dans ce cadre,

• sur les modalités de détermination du montant versé,

• sur la date de versement et de déclaration de la prime,

• et sur la nécessité de conclure un accord d’entreprise ou de formaliser une décision unilatérale de l’employeur.

Versement de la prime : formalisation juridique obligatoire !

Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) et faire l’objet d’une information des représentants du personnel.

Formalisation par le biais d’une DUE : au plus tard le 31 janvier 2019

Si l’employeur souhaite arrêter les modalités de versement de la prime par décision unilatérale, il lui faudra impérativement la rédiger en précisant les points suivants :

• le montant de la prime,

• le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond,

• les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi et rappelées dans le point II du « Questions/réponses ».

Conclusion d’un accord d’entreprise : au plus tard le 31 mars 2019

Un accord d’entreprise peut être conclu selon les dispositions de l’article L.3312-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :

• dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux,

• entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (salarié mandaté) ;

• au sein du Comité Social et Economique ou du Comité d’Entreprise,

• à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Malgré la simplicité de mise en œuvre affichée par le gouvernement au moment de l’annonce de cette mesure, les règles encadrant le versement de cette prime sont multiples et le non-respect de l’une d’entre elles expose l’entreprise à un risque de requalification des sommes versées en salaire soumis à cotisations et impôts sur le revenu. Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Rédacteurs : Eric Corteville, Héloïse Roussel, Céline Dumont Bauer pour ABSOLUCE

Lire aussi :

SOCIAL – Eclairage sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat