SOCIAL – Chèques cadeaux : rappel du cadre légal et des exonérations fiscales

Actualité Paye, Social du 12 décembre 2024

Les chèques-cadeaux font partie des avantages en nature que les employeurs peuvent offrir à leurs salariés. Ils sont particulièrement populaires en fin d’année ou à l’occasion d’événements spécifiques (mariages, naissances, etc.). Toutefois, leur distribution est encadrée par des règles précises afin de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Cadre général de l’exonération des chèques-cadeaux

Les chèques-cadeaux offerts aux salariés par l’employeur peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Le régime de ces chèques est précisé par les instructions de l’URSSAF. En 2024, les entreprises doivent respecter les critères suivants pour bénéficier des exonérations :

plafond de 193€ par événement et par salarié : pour que les chèques-cadeaux soient exonérés de cotisations sociales, leur montant ne doit pas dépasser 193 € par événement et par salarié en 2024. Ce plafond correspond à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Si ce seuil est respecté, les chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations sociales ;

occasions spécifiques : l’URSSAF fixe également les occasions au cours desquelles il est possible d’offrir des chèques-cadeaux en bénéficiant de cette exonération. Ces événements comprennent :

• • noël (à la fois pour les salariés et leurs enfants de moins de 16 ans),
  • mariage ou PACS,
  • naissance ou adoption,
  • rentrée scolaire pour les enfants jusqu’à 26 ans,
  • départ à la retraite,
  • fête des mères et des pères,
  • sainte Catherine et saint Nicolas pour les jeunes de moins de 25 ans célibataires,
  • participation à certaines compétitions sportives.

Si les chèques-cadeaux sont attribués hors de ces événements spécifiques ou si leur montant dépasse 193 €, ils seront soumis aux cotisations sociales.

Conditions d’utilisation des chèques-cadeaux

Les chèques-cadeaux doivent également respecter certains critères concernant leur usage :

• liés à l’événement pour lequel ils sont offerts : les chèques doivent être en lien avec l’événement concerné. Par exemple, pour les fêtes de Noël, les chèques-cadeaux doivent permettre l’achat de biens en rapport avec les fêtes (jouets, produits alimentaires, etc.) ;
• non convertibles en argent : les chèques-cadeaux ne doivent pas pouvoir être échangés contre des espèces ;
• distribution non discriminatoire : tous les salariés d’une même catégorie doivent bénéficier des mêmes avantages, sauf critères objectifs justifiant une différence de traitement (ancienneté, performance, etc.).

Régime fiscal

Les chèques-cadeaux sont également soumis à des règles fiscales. Lorsque les conditions d’exonération URSSAF sont respectées, ils ne sont pas considérés comme un revenu imposable pour les salariés. Toutefois, si le montant total dépasse le plafond de 183 €, le surplus sera intégré à l’assiette des cotisations et considéré comme un élément de rémunération soumis à l’impôt sur le revenu.

Sanctions en cas de non-respect des conditions

Si les conditions ne sont pas respectées (plafond dépassé, usage non conforme, etc.), l’URSSAF peut requalifier les chèques-cadeaux en avantage en nature soumis aux cotisations sociales, et l’entreprise pourrait être amenée à régulariser la situation en s’acquittant des charges sociales correspondantes.

Les chèques-cadeaux représentent un avantage apprécié des salariés, mais leur attribution doit respecter un cadre précis pour que les entreprises puissent bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Pour éviter toute requalification par l’URSSAF, il est important que les montants offerts ne dépassent pas les plafonds en vigueur et qu’ils soient attribués dans les conditions prévues par la réglementation.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE