SOCIAL – LE RACHAT DES JOURS DE RTT

Actualité Droit du travail, Paye, Social du 4 mai 2023

La loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17 août) permet, pour les salariés et entreprises qui le souhaitent, le rachat des jours de réduction du temps de travail.

Quels jours de RTT ?

Le salarié peut demander à son employeur la monétisation de ses jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du Travail.

Au-delà, sauf texte contraire, la monétisation ne sera plus possible

Cependant, ne seront pas monétisables : les JRTT qui ont été transférés sur un CET, les repos compensateurs de remplacement et les jours de repos dans le cadre d’un forfait annuel en jours (qui ont déjà leur propre spécificité dans le cadre d’un rachat).

Comment ?

Le salarié qui souhaite voir une partie ou la totalité de ses JRTT rachetés, doit formuler une demande auprès de son employeur.

Celui-ci a la faculté de l’accepter ou de la refuser.

Aucun formalisme n’est légalement prévu. Cependant, ce rachat s’accompagnant de mesures d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt, il est fortement conseillé, en cas de contrôle, de pouvoir présenter une demande écrite du salarié manifestant sa volonté claire et non équivoque de voir ses jours de RTT rachetés.

Quels avantages ?

Les jours ainsi rachetés supportent la majoration pour heures supplémentaires applicable dans l’entreprise mais n’iront pas s’imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Pour les jours de repos rachetés à compter du 18 août 2022, le salarié bénéficiera des exonérations de cotisations salariales sur la rémunération, avec majoration, versée en contrepartie de ce rachat.

Ces exonérations sont identiques à celles applicables aux exonérations salariales liées aux heures supplémentaires.

De plus, les sommes ainsi versées seront exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 7 500 € nets en cumulant les rémunérations des heures supplémentaires et des JRTT rachetés).

Pour l’entreprise, selon la date de rachat et selon son effectif, les avantages seront les suivants :

• l’entreprise de moins de 20 salariés bénéficiera de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (de 1,5 € par heure) qui sont générées suite au rachat de ces JRTT ;
• l’entreprise dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés pourra également bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure, mais uniquement pour les JRTT rachetés à compter du 25 décembre 2022.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE