Brèves d’actualité sociale – Mai 2022

Actualité Social du 3 mai 2022

En bref, l’actualité sociale de ce mois présentée par le groupe de travail RH ABSOLUCE. 

APLD : Durée du dispositif prolongée de 12 mois

 Le Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 ouvre le bénéfice du dispositif d’APLD sur 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Auparavant, les durées d’indemnisation étaient de 24 mois, au plus, sur une période de référence de 36 mois.

Les taux d’indemnisation (allocations et indemnités versée à l’employeur) ne sont pas modifiés.

Enfin, une prochaine ordonnance devrait porter la date limite pour le dépôt des accords ou documents unilatéraux fixée initialement au 30 juin 2022 au 31 décembre 2022.

Modification des congés payés : nécessité d’un délai de prévenance d’un mois

Au sujet d’une affaire jugée dans un contexte de préavis de grève illimité, la Cour de cassation rappelle que sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins de 1 mois avant la date de départ prévue (c. trav. Art. L3141-16).

Cette règle s’applique sans distinction sur les 4 premières semaines, la 5^e semaine de CP et sauf disposition contraire, aux congés d’origine conventionnelle.

Arrêt Cour Cassation sociale 2 mars 2022, n° 20-22261

Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1^er mai 2022

Le taux du SMIC sera relevé de 10.57 € brut à 10.85 € au 1^er mai 2022 en métropole, dans les collectivités d’outre-mer, et dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte ou il sera porté de 7.98 € brut à 8.19 € brut).

Le minimum garanti est lui porté de 3.76 € à 3.86 € au 1^er mai 2022.

Arrêté du 19 avril 2022, JO du 20, texte 11

 Cotisation patronale 1.50 % prévoyance décès des cadres : la cotisation frais de santé peut être prise en compte

Dans un arrêt du 30 mars 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, la juridiction a estimé que l’obligation, par l’employeur, de cotiser à une prévoyance obligatoire pour les cadres à hauteur de 1.50 % de la tranche 1 pour la garantie décès, conformément à l’ANI du 17 novembre 2017 ne pouvait exclure les frais de santé financés par l’employeur, dans la mesure où la couverture décès est prioritaire.

Cet arrêt impliquerait que l’employeur vérifie pour chaque salarié, sa participation patronale aux garanties à hauteur de 1.50 %.

Arrêt Cour cassation chambre sociale du 30.03.2022 pourvoi n°S20-15022