SOCIAL – Nullité du contrat de travail

Actualité Social du 3 juillet 2017

Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé par le salarié. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.
(05Cass. Soc. 9 juin 2017)