Congés payés et arrêt maladie – nouvelles règles d’attribution

Notre service social souhaite vous apporter des informations importantes sur la nouvelle loi relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. 

La Cour de cassation est intervenue le 13 septembre dernier dans une série d’arrêts d’envergure pour écarter les dispositions du droit français contraires aux dispositions du droit de l’Union Européenne, notamment en matière d’acquisition des congés payés et de prescription. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a réformé le code du travail pour l’adapter aux dispositions européennes.

Cette réforme n’est pas sans conséquence pour vos entreprises et ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 24 avril 2024. Certaines dispositions ont un effet rétroactif, pouvant engendrer des problématiques financières et organisationnelles au sein de vos structures.  

Focus sur les règles d’acquisition des congés payés