SOCIAL – Dossier du mois : Directive européenne sur les contrats de travail

La Directive du 91/533 du 14 octobre 1991 fixait les informations à communiquer par l’employeur aux salariés embauchés. Cette Directive a été abrogée par la Directive 2019/1152 du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne.

Les membres de l’Union Européenne disposaient d’un délai de 3 ans pour transposer cette Directive européenne en droit national.

Depuis le 1^er août 2022, et à défaut d’une transposition en droit français, les dispositions du Code du Travail doivent être interprétées en fonction des exigences de la Directive.