SOCIAL – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : le retour, mais, sous conditions …

Actualité Social du 2 janvier 2020

Instaurée l’année dernière, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est reconduite cette année. Mesure la plus médiatisée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, elle permet aux entreprises de verser une prime d’un montant maximal de 1.000€ exonérées de cotisations sociales et d’impôt.

Cependant, cette année encore, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, les employeurs devront respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET DE VERSEMENT

– Mettre en œuvre un accord d’intéressement(exception : pour les associations d’utilité publique);

– Avoir un acte juridique mettant en place cette prime (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, après information du Comité Social et Economique);

– Etre versée entre la date de publication de la loi (27 décembre 2019) et le 30 juin 2020.

CONDITIONS D’EXONERATION

– Le montant maximal de la prime est de 1.000€ par salarié ;

– La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant auparavant ;

– Elle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédents, est inférieure à 3 fois le SMIC annuel ;

– Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ;

Précisions : Ainsi, cette prime devra également être versée aux salariés dont le contrat est suspendu, en période de préavis… ET aux intérimaires présents. .

– Son montant peut être modulé en fonction de critères légalement définis : en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année, ou la durée du travail.

A défaut de respect de l’ensemble de ces conditions, les sommes versées pourront être requalifiées en élément de salaire soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. Vous pouvez les contacter par email ou au numéro suivant : 03.85.85.56.56