SOCIAL – Rappel – PRIME PEPA 2021 : son versement peut intervenir jusqu’au 31 mars prochain

Actualité Paye, Social du 20 novembre 2021

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, connue également sous le nom de « prime PEPA » ou « prime MACRON », ont été adoptées le 12 juillet dernier. Cette prime facultative, mise en place en fin d’année 2018 pour répondre à «la crise des gilets jaunes» a été reconduite pour la seconde fois et peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Qui peut en bénéficier?

Vous avez la possibilité d’allouer cette prime à vos salariés à la condition qu’ils soient :

• – titulaires d’un contrat de travail : soit à la date du versement de la prime, soit à la date de dépôt du document juridique la mettant en place ;
• – bénéficiaires d’une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Afin de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, deux solutions s’offrent à vous :

• – soit par décision unilatérale ;
  – soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités qu’un accord d’intéressement.

Une exonération de cotisations et une défiscalisation plafonnée à 2 000 €

La prime PEPA 2021 peut être exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, à hauteur de 2 000 € si l’entreprise a mis ou est en phase de mettre en place un accord d’intéressement, ou si le salarié bénéficiaire est considéré comme « un travailleur de seconde ligne » dès lors que l’entreprise est couverte ou négocie un accord de valorisation des travailleurs de la seconde ligne (accord de branche ou d’entreprise).

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également verser jusqu’à 2 000 € sans autre condition, pour les autres entreprises, le plafond d’exonération est fixé à 1 000 €.

Critères de modulation

Il est à noter que le critère de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 a été supprimé.

Ainsi, le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de quatre critères suivants :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• la durée contractuelle du temps de travail ;
• la durée de présence effective sur l’année écoulée ;

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations. Notre service social pourra vous aider. 

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE