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SOCIAL – Calcul des seuils sociaux
Actualité Social du 10 janvier 2020
La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé le mode de calcul des effectifs des entreprises pour la détermination des seuils sociaux, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Nous faisons le point …
Deux décrets de fin 2019 précisent notamment que les dirigeants et mandataires sociaux sans contrat de travail ne sont plus pris en compte dans l’effectif. Donc, en pratique, en matière de cotisations, il faut les exclure de l’effectif annuel moyen.
Par ailleurs, le seuil entraînant l’obligation pour les employeurs de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pole Emploi par voie électronique est légèrement relevé. Sont désormais concernées les entreprises d’au moins 11 salariés, au lieu de 10.
Enfin, désormais et sauf exceptions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Inversement, en cas de variation de l’effectif sous un seuil, l’employeur n’est plus soumis à l’obligation liée à ce seuil (décrets 2019-1586 et 2019-1591 du 31.12.2019, JO du 1.1.2020).
A noter : en matière de cotisations (hors tarification AT/MP), c’est l’effectif social 2019 qui sert à savoir si, en 2020, l’entreprise est par exemple
– assujettie au FNAL de 0,50% (seuil fixé à 50 salariés et plus),
– au forfait social de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (11 salariés et plus),
– au versement de transport (11 salariés et plus dans les zones concernées)
ou
– bénéficiaire de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (moins de 20 salariés).
Il en va de même pour la date limite de souscription de la DSN et de paiement des cotisations.
