DOSSIER : avantage en nature véhicule

Actualité Paye, Social du 2 juin 2022

Lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule qu’il en soit propriétaire ou locataire, alors un avantage en nature doit être quantifié et soumis à cotisations lorsqu’une utilisation privée en est faite.

Cette mise à disposition permanente d’un véhicule permet donc au salarié d’utiliser à titre privé (de fait en dehors du temps de travail) un véhicule professionnel (samedi et dimanche, jour férié ou pendant ses congés, par exemple).

Evaluation pour l’assiette des cotisations

Il existe deux méthodes d’évaluation distincte :

– l’avantage en nature peut être évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
– l’avantage en nature peut être évalué sur la base d’un forfait annuel.

La méthode d’évaluation n’est pas obligatoirement la même pour tous les salariés au sein d’une même entreprise.

L’évaluation forfaitaire doit néanmoins s’appliquer obligatoirement si les dépenses engagées ne peuvent être circonstanciés ou en cas d’évaluation au réel sans pouvoir prouver le kilométrage privé.

Véhicule électrique

Pour les véhicules mis à disposition entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022, fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique (non hybrides), les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature ne doivent pas tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

En outre, elles sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Dépenses réellement engagées

Pour un véhicule acheté

Les dépenses réelles comprennent : l’amortissement du véhicule TTC, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ; l’assurance ; les frais d’entretien TTC (exemple : révisions, changement de pneumatiques, vidanges, essuis glaces, etc…).

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat

Les dépenses réelles comprennent : le coût global annuel de la location, auquel il faut ajouter l’assurance, les frais d’entretien TTC.

La valeur de l’avantage en nature s’obtient en appliquant au total ainsi obtenu, le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur.

RAPPEL : lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf sera amenée à procéder à une régularisation sur les bases forfaitaires.

Evaluation au forfait

Pour un véhicule acheté

L’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans).

Si l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration de l’ordre de 3 % soit une évaluation à 12 % du coût d’achat TTC (9 % si le véhicule a plus de 5 ans).

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat

Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation qui découle de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance.

Si l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
– sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
– ou sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L’évaluation ainsi obtenue ne peut dépasser le calcul évalué selon la règle applicable en cas de véhicule acheté.

De plus, il s’agit d’un forfait annuel qui doit éventuellement être effectué au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.

Répartition des kilométrages privés et professionnels

L’employeur peut faire appel au système déclaratif pour déterminer le kilométrage privé et professionnel, mais il n’a qu’une valeur probante réduite : ce n’est qu’un commencement de preuves…

L’administration considère que l’employeur peut démontrer le kilométrage parcouru à titre privé par différence avec le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total du véhicule.

Dans les deux cas, les carnets de bord, d’activités journalières, de visites ou de rendez-vous clientèles peuvent constituer des éléments de preuves suffisants du kilométrage à titre professionnel.

Point de vigilance

L’évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule doit être effectuée de manière précise. En cas de contrôle Urssaf, une évaluation erronée fera l’objet d’un redressement de cotisations qui, sur trois années, pourrait avoir une incidence financière importante.

Nos équipes sociales se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller de façon optimale pour ce calcul qui peut s’avérer complexe et comporter des risques en cas de contrôle de l’administration.