SOCIAL – Dossier du mois : avantage en nature repas

Actualité Paye, Social du 13 octobre 2022

Nous abordons ce mois-ci les avantages en nature de type repas.

Rappelons que lorsqu’un employeur propose ou fournit un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur réelle, ce bien est soumis à cotisations. Il est donc considéré comme un avantage en nature.

Dans le cas des avantages en nature « nourriture », l’avantage est calculé sur un système de forfait.

Ne constituent pas d’avantages en nature : un repas fourni par obligation professionnelle ou pris par nécessité de service, ainsi que le repas des salariés en déplacement professionnel, et pour lesquels les repas sont remboursés en intégralité.

Il existe trois classes d’avantage en nature pour les repas :

• 1/ L’employeur fournit gratuitement ou paie le restaurant

Quand l’employeur donne gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l’avantage doit être évalué forfaitairement. Pour un repas, le forfait s’élève à 5 €. Sauf pour les salariés de restaurants, cafés, hôtels…, la valeur de l’avantage est évaluée selon un minimum garanti par repas.

Tableau minimum garanti :

Il est cependant possible qu’une convention collective ou un accord salarial fasse augmenter l’évaluation du forfait. Dans ce cas-là, il est alors impératif d’utiliser ces chiffres pour la base de calcul.

Pour les dirigeants et les mandataires sociaux, l’avantage en nature peut être évalué au même titre que les salariés, c’est-à-dire avec l’évaluation forfaitaire.

Les dirigeants et les mandataires sociaux concernés :

• les gérants minoritaires ou égalitaires des SARL ou SELARL ;
• les présidents du conseil d’administration et les directeurs généraux et délégués ;
• les dirigeants et présidents des SAS ou SELAS.

• 2/ L’employeur fournit un repas à prix modeste

L’employeur peut décider de fournir des repas à des prix réduits. Il peut demander, s’il le souhaite, une compensation financière de la part de son salarié.

Cette compensation peut prendre deux formes :

– soit elle est retenue sur le salaire ;
– soit le salarié devra participer financièrement à l’acquisition du repas.

Le montant de l’avantage imposable est alors réduit de la part de compensation fournie par le salarié.

Si le salarié prend ses repas chez l’employeur et que sa participation financière est inférieure à l’évaluation forfaitaire, alors la différence entre les deux sera soumise à cotisation.

Cependant, si le salarié prend ses repas dans un restaurant d’entreprise* (ou cantine), 2 évaluations se distinguent :

• la participation est inférieure à 50 % (soit 2,50 €) de l’évaluation forfaitaire. Dans ce cas, la différence est soumise à cotisations ;
• la participation est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire. Dans ce cas, l’avantage en nature est négligé et ne sera donc pas intégré dans l’assiette des cotisations.

*pour être considéré comme restaurant d’entreprise, il faut que l’établissement bénéfice du taux réduit de la tva.

• 3/ L’employeur doit obligatoirement fournir le repas

Dans certains cas, la fourniture de repas dépend d’une obligation professionnelle ; en conséquence cela exclut le repas du calcul de l’assiette des cotisations.

Pour qu’ils puissent être exclus, les repas doivent être fournis aux personnels qui, par leurs missions, sont amenés à prendre leurs repas avec les personnes dont ils ont la charge.

Spécificité conventionnelle – Les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages peuvent imposer à l’employeur de nourrir gratuitement les salariés, en totalité ou en partie, dans l’établissement, pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, de la restauration de collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilées et des casinos.

L’avantage en nature « nourriture » est évalué conformément aux dispositions du Code du Travail. Dans ce secteur professionnel, l’avantage en nature repas est donc égal à une fois le minimum garanti par repas soit 3,94 € au 1er août 2022.

Les frais de repas liés aux déplacements professionnels qui sont remboursés par l’employeur ne sont pas considérés comme un avantage en nature. Ils sont considérés comme des frais professionnels et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.

La fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles ou qui sont pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’est en conséquence pas réintégrée dans l’assiette de cotisations. Par conséquent, les repas fournis sont exclus de l’assiette des cotisations.

Point de vigilance – la détermination de l’avantage en nature repas doit être effectuée de manière précise. En cas de contrôle Urssaf, une évaluation erronée fera l’objet d’un redressement de cotisations qui, sur trois années, pourrait avoir une incidence financière importante.

Nos équipes sociales se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller de façon optimale sur ce sujet.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE