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SOCIAL – DOSSIER : la prime transport
Actualité Paye, Social du 28 avril 2022
Les frais de déplacement « domicile – travail » des salariés peuvent être pris en charge par leurs employeurs.
Cette prise en charge étant facultative.
Ainsi, les employeurs peuvent verser une prime transport à leurs salariés :
– pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) ;
– ainsi que les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3).
Salariés concernés
La prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités. Il est possible de la moduler en fonction de la distance domicile/lieu de travail sans exclusions possibles (C.T R3261-11).
Les salariés logés sans frais de transport ou les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur, ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ne peuvent prétendre à cette prime. Les stagiaires sont exclus du dispositif (BOSS).
Concernant les salariés à temps partiel ou multi employeur, des règles particulières de proratisation de prise en charge s’appliquent lorsque leur durée de travail est inférieure à un mi-temps.
Conditions d’attributions/dépenses visées
Les salariés peuvent prétendre à la prime « transport » si leur domicile est situé en dehors du périmètre de transports urbains et/ou leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports collectifs.
Les dépenses concernées, les frais de carburant ou les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (dans la limite des exonérations de cotisations sociales rappelées ci-dessous) n’ont pas à être justifiées. Pour autant, le salarié devra justifier que son domicile est situé en dehors du périmètre de transports urbains et/ou utilisation indispensable de son véhicule personnel. En cas de contrôle, le certificat d’immatriculation du salarié devra également être présenté.
La prime est cumulable avec le forfait mobilité durable et les indemnités kilométriques dans les limites d’exonération de chacun des dispositifs.
En revanche, cette dernière n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports publics. De même, en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la prime de transport devra être réintégrée dans l’assiette de cotisations hors CSG/CRDS avant d’appliquer la DFS.
Modalités de mise en place
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport (entrées/sorties, suspension du contrat, …) doivent être prévus par un accord d’entreprise ou accord de branche et à défaut par DUE (C.T Art L 3261-4) après consultation du CSE, s’il en existe un.
Limites des exonérations de charges fiscales et sociales
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € pour les frais de carburant et de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (C.S.S Art L131-4-1).
La limite de 500 € s’apprécie en cumulant la prime transport avec le forfait mobilité durable dans le cas où l’employeur organise également ce dernier dispositif.
Lorsque la prime de transport est cumulée avec les indemnités kilométriques, la limite d’exonération correspond aux frais réellement engagés par le salarié.
Elle devra figurée sur les bulletins de paie des salariés.
Nouveauté depuis le 01.01.2022 : l’employeur peut prendre en charge, la prime transport via une solution de paiement dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » et qui fonctionne sur le modèle des titres-restaurants.
