SOCIAL – Entreprises : place à la négociation !

Actualité Droit du travail, Social du 19 février 2018

Parfois très contraignants, les accords et conventions collectives de branche fixaient, jusqu’à présent « LE » cadre de référence pour les règles à appliquer à vos salariés. Depuis la parution des décrets, en fin d’année dernière, les entreprises, quelles que soient leurs tailles, peuvent entamer des négociations. Un bon moyen pour adapter la réglementation sociale aux spécificités de l’entreprise.

Pour procéder à ces aménagements, un accord d’entreprise doit être conclu. Le champ de la négociation en entreprise est ainsi ouvert mais limité à certains sujets. A ceci s’ajoute la nécessité de conclure un accord avec les parties signataires.

Comment faire ?

Les modalités sont aménagées selon l’effectif salarié de l’entreprise et la présence, ou non, de représentants syndicaux ou de représentants du personnel.

• Votre entreprise compte moins de 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical, ou votre entreprise compte moins de 20 salariés et vous n’avez pas d’élu :

Vous pouvez simplement élaborer un projet d’accord que vous communiquerez à chacun de vos salariés. Si le projet d’accord est validé par la majorité des 2/3 du personnel, il deviendra valablement « accord d’entreprise » et pourra être déposé auprès de l’Administration.

• Votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés :

La négociation et la conclusion d’un accord d’entreprise peut être menée :
– avec un membre élu du comité social et économique (CSE) mandaté ou non ;
– avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.
Les conditions de validité de l’accord varient en fonction des partenaires présents à la table des négociations.

Rappel : Si vous avez moins de 20 salariés en l’absence d’élu du personnel, vous pouvez adopter un accord avec les salariés dans les conditions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.

• Votre entreprise compte plus de 50 salariés et vous n’avez pas de délégué syndical :

Après avoir informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ou à défaut, au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les élus du personnel, vous devez déterminer votre ou vos partenaires de négociation.
La négociation doit se dérouler en priorité avec un élu mandaté. En l’absence d’élu mandaté, priorité est donnée à l’élu non mandaté sur le salarié mandaté.
Là encore, les conditions de validité de l’accord varient en fonction de l’interlocuteur avec lequel vous négociez.

Quelques exemples de thématiques ouvertes à la négociation :

Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise peut aménager voire écarter certaines dispositions de l’accord ou de la convention collective de branche qui seraient inadaptées ou trop contraignantes, par exemple :
• augmenter le contingent d’heures supplémentaires,
• modifier la période d’acquisition des congés, ou encore les modalités d’acquisition de jours de congés de fractionnement,
• modifier les paramètres de calcul et/ou le montant de certaines primes conventionnelles
• …

Négocier peut-être un bon moyen de bénéficier de plus de souplesse et d’adapter la gestion de votre personnel aux particularités de votre entreprise, mais mieux vaut connaître et maîtriser les subtilités de cet exercice ! Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner.