SOCIAL – Les visites médicales auprès de la médecine du travail : des changements en perspective !

Actualité Droit du travail, Social du 27 janvier 2022

Un salarié, dans sa vie professionnelle, doit rencontrer de manière régulière un membre de la médecine du travail lors des différentes visites prévues par le code du travail : visite d’information et de prévention, visite médicale de reprise, visite de fin de carrière (depuis le 1er octobre 2021), etc… Toutes ces obligations légales, qui pèsent sur le chef d’entreprise, vont une fois de plus être bouleversées en 2022 avec une refonte et/ou la création de nouvelles obligations.

Une visite de mi-carrière

Ainsi, doit entrer en vigueur le 31 mars 2022, la visite médicale de mi-carrière (loi 2021-1018 sur la santé au travail du 2 août 2021, JO du 3). Cette visite doit avoir lieu soit à une échéance déterminée par l’accord de branche dont relève l’entreprise ou, à défaut d’un tel accord, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.

L’objectif de cette visite est :

• – d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
• – d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• – de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Une visite de reprise et de pré-reprise

Dans la même loi, il est également prévu de modifier les conditions liées aux visites de reprise et de pré-reprise.

Ainsi, selon les projets de décret, la visite de reprise devrait être organisée :

• – après un arrêt de 30 jours en cas d’accident du travail ;
• – sans délai après un arrêt pour maladie professionnelle ;
• – après 60 jours en cas d’arrêt d’origine non professionnelle (contre 30 jours actuellement) ;
• – uniquement si la personne bénéficie d’un suivi individuel renforcé en cas de retour de congé maternité ou à la demande de la salariée ou de l’employeur (aujourd’hui, toute personne revenant d’un congé maternité bénéficie d’une telle visite).

De plus, la visite de pré-reprise (à ce jour prévue pour les arrêts de plus de 3 mois) serait possible dès lors que l’arrêt atteint 30 jours.

L’employeur devra informer le salarié de la possibilité de solliciter la médecine du travail pour organiser cette visite de pré-reprise.

Lorsqu’au cours de la visite de pré-reprise, il sera identifié un risque d’inaptitude, il pourra être mis en place une convention de rééducation professionnelle (ouverte également aux personnes reconnues travailleurs handicapés et déclarées inaptes).

Ayant pour objectif de maintenir dans l’emploi le salarié dont l’inaptitude est envisagée, ce dernier pourra tester, pendant son arrêt de travail, au sein de son entreprise ou au sein d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.

Cet essai devra être sollicité par le salarié et validé par le médecin traitant, le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail.

Durant cette période, qui ne pourra excéder 14 jours ouvrables (renouvelable une fois), le salarié continuera de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.

Enfin, pour tout arrêt supérieur à trente jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié, l’employeur et le service de prévention et de santé au travail pourra être organisé. Il a pour objectif d’informer le salarié des actions de prévention contre la désinsertion professionnelle et de l’examen de pré-reprise auquel il peut prétendre.

Un décret à paraître

Bien évidemment, les durées, dates et délais devront être confirmés par un décret à paraître prochainement. Cependant, les nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er avril 2022, il faudra donc être particulièrement attentif et vigilant quant à ces nouvelles procédures pour ne pas prendre le risque d’une condamnation pour non-respect des procédures !

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE