SOCIAL – Projet de loi PACTE – Que contient-il ?

Actualité Entrepreneuriat, Paye, Social du 29 novembre 2018

Le projet de la Loi PACTE – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Vous trouverez ci-dessous le détail de ce projet de loi qui comporte 6 grands axes.

Simplifier la création d’entreprise

La création d’entreprise devrait être simplifiée grâce à une plateforme unique, en ligne, qui remplacera les 7 réseaux de centres des formalités des entreprises, et ce, quelle que soit son activité, sa forme juridique. L’obligation du stage de préparation à l’installation devrait être supprimée et les annonces légales devraient pouvoir être publiées sur des services de presse en ligne.

Faciliter la vie des PME et des ETI (entreprise de taille intermédiaire)

Les obligations liées à l’évolution des effectifs salariés devraient désormais s’articuler autour de 3 seuils : 11, 50 et 250 salariés.
Ainsi, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seraient supprimés. Le seuil de 20 salariés serait également abandonné sauf pour ce qui concerne l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Autre seuil qui devrait être aménagé : celui lié à la certification légale des comptes par un commissaire aux comptes. En effet, il devrait être relevé au niveau européen. En outre, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes :
– un bilan supérieur à 4 millions d’euros,
– un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros,
– un effectif supérieur ou égal à 50 personnes, et ce, quelle que soit la forme juridique.
Pour faciliter le rebond des entreprises, les délais et le coût des procédures de liquidation judiciaire seraient réduits et leur prévisibilité améliorée.

Améliorer l’épargne et le financement des entreprises

L’assurance vie devrait être réformée pour donner un nouveau dynamisme aux fonds. De plus, la portabilité des produits d’épargne, que chacun pourra conserver et alimenter tout au long de son parcours professionnel, ainsi que la sortie en capital devraient être facilités.

Récompenser le travail des salariés

Afin de faciliter le développement de l’épargne salariale dans les PME, le forfait social devrait être supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les branches devraient être amenées à négocier des accords types pour aider les PME qui ne disposent pas de services juridiques.
L’obligation de disposer d’un PEE serait supprimée lors de la mise en place d’un PERCO.
Afin d’encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur.

Dynamiser l’innovation en France

Un fond de 10 milliards d’euros serait créé pour l’innovation et l’industrie. Il servirait au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise serait simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Redéfinir la raison d’être des entreprises

Le Code civil et le Code de Commerce devraient être modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Ce projet de loi devrait être présenté au Sénat en janvier 2019. Son adoption définitive par le Parlement ne devrait intervenir qu’au printemps 2019.