SOCIAL – Taxes annuelles : déductions et éxonérations

Actualité Paye, Social du 15 février 2018

Comme vous le savez, chaque année, deux taxes sont à acquitter avant le 28 février : la Taxe d’Apprentissage et la Taxe de Formation Professionnelle Continue.

Dans certains cas ou à l’occasion de situations particulières, il est possible d’en alléger le montant.

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La Taxe d’Apprentissage

La Taxe d’Apprentissage est destinée principalement au financement de l’apprentissage proprement dit, mais aussi à d’autres formations technologiques et professionnelles et peut être reversée, en partie, aux écoles de votre choix.
Elle vise la plupart des entreprises à l’exception :
• des entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque les rémunérations servant de base d’imposition à cette taxe n’excèdent pas 6 fois le SMIC annuel (soit 106 579.20 € pour 2017) ;
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
• les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, eux-mêmes exonérés de la Taxe d’Apprentissage.
Des déductions sont également possibles si vous avez accueilli des stagiaires de formation initiale, technologique ou professionnelle, avec lesquels vous avez signé une convention. Le montant de la déduction est évalué en fonction du niveau de diplôme préparé et du nombre de jours de présence du stagiaire dans votre entreprise. Dans tous les cas, le montant des dépenses de frais de stage autorisé à la déduction est plafonné à 3 % de la Taxe brute d’apprentissage.

La Taxe de Formation Professionnelle Continue : plusieurs contributions

Une contribution de base :

Quel que soit l’effectif du personnel salarié, tout employeur doit participer au développement de la formation en finançant des actions de formation sous deux formes distinctes :
• une obligation de formation des salariés, via le financement direct d’actions de formation ;
• une obligation financière, se traduisant par le versement d’une contribution à un organisme collecteur.

Contribution 1% CDD :

Quel que soit leur effectif, les entreprises qui emploient des salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) doivent s’acquitter d’une contribution spécifique égale à 1 % de la masse salariale correspondant à ces contrats, destinée au financement de leur congé individuel de formation.
En cas de transformation de CDD en CDI, vous avez la possibilité de demander le remboursement à l’organisme paritaire du montant de la contribution versé à tort.
Pour obtenir ce remboursement, il faut adresser à l’organisme une demande écrite accompagnée des copies des deux contrats successifs signés avec le salarié concerné. La demande doit être adressée dans un délai de 6 mois à compter de la date de conclusion du CDI. L’organisme procède au remboursement dans les 3 mois de la réception de la demande.

Pour ces deux taxes, en cas d’absence ou d’insuffisance, le montant de la contribution est majoré de l’insuffisance constatée et est à verser au Trésor Public.